Un modèle rédigé selon les exigences légales françaises. Idéal pour un litige consommateur, un impayé ou un désaccord commercial. Entrez votre email et recevez le PDF instantanément.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre de mise en demeure concernant [description du litige], intervenu le [date des faits].
Malgré [mes relances / votre engagement / la facture n° XXX], il s'avère que [description précise du manquement].
En vertu de l'article [article de loi applicable] du Code de la consommation, je vous mets en demeure de [action requise : rembourser / livrer / réparer] dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je me réserve le droit de saisir [médiateur / juridiction compétente] sans autre préavis.
Dans l'attente d'une réponse favorable,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
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En-tête expéditeur/destinataire, objet, corps de lettre avec référence aux articles de loi, conclusion formelle et signature.
Rédigé selon les exigences du Code de la consommation et du Code civil. Mentions légales obligatoires incluses.
Chaque variable est clairement indiquée entre crochets. Complétez en 5 minutes avec les informations de votre litige.
Format A4 standard. Compatible avec l'envoi en recommandé (La Poste, AR24). Peut être imprimé ou envoyé par email.
Le modèle inclut la mention du délai légal de 15 jours pour répondre, conform aux pratiques juridiques françaises.
Instructions pas à pas pour personnaliser chaque section selon votre situation : litige consommateur, impayé, ou défaut de service.
La mise en demeure est la première étape juridique obligatoire avant toute procédure. Comprendre ses règles vous évite des erreurs qui peuvent invalider votre réclamation.
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous sommez formellement une personne ou une entreprise de respecter une obligation — rembourser, livrer, réparer — dans un délai précis.
Sans cette étape préalable, la plupart des tribunaux et médiateurs refuseront d'examiner votre dossier. C'est votre preuve que vous avez tenté une résolution amiable.
Dès que l'entreprise n'a pas respecté son engagement : livraison manquante, remboursement refusé, prestation non réalisée, facture incorrecte. Attendez environ 15 jours après votre premier contact avant d'envoyer une mise en demeure.
⚠️ Conseil : Le modèle gratuit est un bon point de départ, mais chaque litige est unique. Pour une mise en demeure adaptée à votre situation — avec les bons articles de loi et le bon ton — JusteDroit génère votre courrier personnalisé en 5 minutes pour 7,90€.
Envoyez toujours en courrier recommandé avec accusé de réception (La Poste, AR24). Gardez précieusement la preuve d'envoi — c'est votre bouclier juridique.
Un email seul ne suffit pas : il ne constitue pas une preuve d'envoi opposable en justice. Le recommandé est la seule façon de faire démarrer légalement le délai de réponse.
Après 15 jours sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur sectoriel compétent (médiateur de l'énergie, de l'assurance, du e-commerce…). La médiation est gratuite et souvent plus rapide que le tribunal.
Si la médiation échoue ou si l'enjeu financier le justifie, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (jusqu'à 5 000 €) ou le tribunal judiciaire.
💡 Gain de temps : JusteDroit identifie automatiquement le médiateur compétent pour votre secteur et génère votre dossier de saisine complet — prêt à envoyer en quelques clics.
JusteDroit analyse vos preuves (factures, photos, emails) et génère une mise en demeure personnalisée avec les bons articles de loi — en 5 minutes, pour 7,90€. Bien plus efficace qu'un modèle vierge.