Des guides complets, à jour pour 2026, pour comprendre vos droits et agir efficacement face aux entreprises.
Tout savoir sur la mise en demeure : définition juridique, mentions obligatoires, modèle gratuit à télécharger et que faire si l'entreprise ne répond pas. Le point de départ de tout litige consommateur.
Vous avez 14 jours pour vous rétracter d'un achat en ligne — mais les entreprises font souvent traîner le remboursement. Découvrez vos droits exacts selon le Code de la consommation.
Garantie légaleUn produit tombe en panne dans les 2 ans ? La garantie légale de conformité vous protège. Réparation, échange, remboursement : voici ce que la loi impose à l'entreprise.
Colis perduColis perdu, non livré ou endommagé ? Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à chez vous. Découvrez comment obtenir un remboursement ou réenvoi selon les articles L216-1 et L216-2.
TélécomFacture abusive, résiliation impossible, débit dégradé, engagement non respecté par Free, SFR, Orange ou Bouygues ? Vos droits selon les articles L224-33 à L224-42 et les recours concrets.
Sport & loisirsEngagement forcé, refus de résiliation, prélèvements après résiliation, déménagement, clause abusive ? Vos droits selon les articles L215-1 à L215-7 (loi Hamon) et un modèle de courrier gratuit.
BanqueCommissions d'intervention excessives, frais de rejet abusifs, prélèvements non autorisés, changement tarifaire sans préavis ? Vos droits selon les articles L312-1-1, R312-4-1, L133-18 et le médiateur bancaire.
E-commerceFaux site e-commerce, produit non livré, abonnement caché, dropshipping trompeur ? Vos droits (L111-1, L221-18, L217-4, L132-2 + Art. 313-1 CP), signalement Pharos/SignalConso, chargeback bancaire et modèle de mise en demeure gratuit.
ImmobilierFissures structurelles, humidité dissimulée, termites, plomb/amiante non déclaré, défaut d'assainissement ? Vos droits selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, délai de 2 ans, action rédhibitoire vs estimatoire et expertise judiciaire. Modèle de mise en demeure gratuit.
AssuranceRefus d'indemnisation, sinistre sous-évalué, délai excessif, exclusion de garantie abusive, franchise contestée ? Vos droits selon les articles L113-1 à L113-17, L121-1 et L114-1 du Code des assurances, expertise contradictoire, médiation gratuite et mise en demeure.
Transport aérienVol annulé à moins de 14 jours du départ, retard de plus de 3h à l'arrivée, surbooking, correspondance manquée, bagage perdu ? Vos droits selon le Règlement CE 261/2004 (250€, 400€ ou 600€ selon la distance), circonstances extraordinaires, Convention de Montréal et procédure DGAC/médiateur.
StationnementReçu un forfait post-stationnement injustifié ? Horodateur en panne, paiement effectué, signalisation absente, véhicule vendu ou volé ? Procédure RAPO (1 mois) → CCSP → Conseil d'État, 6 motifs recevables, modèle de recours gratuit. Guide complet Loi MAPTAM 2014.
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